Guide pour les personnes en charge des contrôles.
Dans l’Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture du 23 octobre 2013, deux articles définissent des bases légales concernant les mesures de protection des pâturages d’estivage contre l’embroussaillement et la lutte contre les plantes posant des problèmes. Il manquait jusqu’ici un outil pour la mise en pratique de ces exigences. Les personnes en charge des contrôles rencontrent des cas dont l’évaluation peut s’avérer diffi cile. C’est pourquoi plusieurs cantons et organismes de contrôle ont manifesté le désir de disposer d’un guide pour l’évaluation.
