Union libre - confiance et contrats
N° 1140

Union libre - confiance et contrats

Femmes et hommes dans l'agriculture - Aide mémoire 7

La législation actuelle ne règle pas la vie en commun des couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés. Ceux-ci peuvent en revanche défi nir les conditions de leur union libre par convention privée écrite, le contrat de concubinage.

Variantes
N° de variante: 1
Langue: Allemand, Modèle: Print/papier
Année 2014
Volume 4 Seiten

CHF 2.70

N° de variante: 2
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Année 2014
Volume 4 Seiten


N° de variante: 3
Langue: Français, Modèle: Print/papier
Année 2015
Volume 4 pages

CHF 2.70

N° de variante: 4
Langue: Français, Modèle: Download/PDF
Année 2015
Volume 4 pages