Union libre - confiance et contrats

Femmes et hommes dans l'agriculture - Aide mémoire 7

La législation actuelle ne règle pas la vie en commun des couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés. Ceux-ci peuvent en revanche défi nir les conditions de leur union libre par convention privée écrite, le contrat de concubinage.

N° 1140

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