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Droit matrimonial et successoral dans le contexte de l'agriculture, LDFR, LBFA
Date : 3-4.06.2024
Location : Romont FR
Régulièrement, les conseiller-ère-s sont confronté-e-s à des questions sur le droit matrimonial, le droit successoral, la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ou encore la Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA). Par conséquent, ils doivent être en mesure de renseigner les personnes intéressées sur les avantages et les inconvénients des possibilités offertes par la loi, que ce soit pour adapter un projet, affiner un montage juridique lors de transactions immobilières ou dans le cadre de la gestion d’un bail à ferme. Ils doivent aussi trouver la bonne articulation avec les juristes.
Les participant-e-s:
rafraîchissent leurs connaissances sur le droit matrimonial, le droit successoral, les transferts de propriété et l’affermage de biens agricoles;
sont capables de reconnaître les difficultés juridiques d’un conseil et d’identifier les points pour lesquels l’intervention d’un juriste est nécessaire;
sont capables de répondre aux questions simples et d’interagir avec les autres parties prenantes (Office de crédit, notaires, avocats, juristes, banquiers, etc.) pour l’élaboration de solutions au regard du cadre juridique concerné.
Contenu:
Droit matrimonial
Droit successoral
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)
Méthodes, outils pédagogiques
Exposés par des expert-e-s.
Exemples et exercices d’appropriation.
Mise en contact avec les sources documentaires.
Ne seront pas abordés : la Loi sur l’aménagement du territoire ; le calcul de la valeur de rendement, du montant du fermage, du droit d'habitation ; la prestation remise-reprise. ; les questions fiscales et sociales ; l’Ordonnance sur les améliorations structurelles; le droit des sociétés.
Remarks
Nombre de participants limité.
Chaque participant-e réserve individuellement sa chambre (voir propostions d'hôtels dans le programme de cours)
Number
24.313
Duration
2 jours
Registration deadline
25.05.2024
Detailed program
Target group
Conseillers-ère-s en gestion, en remise d'exploitation et installation, en collaborations, en diversification, enseignant-e-s, comptables et collaborateur-trice-s des services de l'agriculture intéressés par le sujet.
Person in charge
Magali Lacam, Jean-Luc Martrou, AGRIDEA
Course costs
Les informations figurant sur le programme à venir font foi, tout particulièrement les tarifs.
