Le paquet d’ordonnances relatif à l’Iv.pa. concrétise ces modifications législatives dans différentes ordonnances. Sont concernées dans un premier temps l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIA) et l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture. Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances relatif à l’Iv.pa. La plupart des modifications d’ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Iv.pa., une contribution active de la branche est attendue pour atteindre les objectifs. Pour atteindre les objectifs de la trajectoire de réduction, les exploitations agricoles disposent en outre de différentes mesures encouragées par des contributions aux paiements directs. En complément, le potentiel de mise en œuvre des bonnes pratiques agricoles doit également être exploité.
