Suisse-Bilanz - Instructions concernant pour la prise en compte des
produits issus de la méthanisation
Module complémentaire 8,
version 1.4 du 1.1.2024, valable pour 2024 et 2025
Ce
document est facultatif et ne fait pas partie du dossier PER.
Le
module complémentaire 8 du Suisse-Bilanz sert à harmoniser la mise en
œuvre des flux d’éléments nutritifs dans les installations agricoles de
méthanisation qui, outre les engrais de ferme, transforment également
des matières issues de l'industrie, de l'artisanat et des communes. En
outre, il règle l’apport dans le cycle agricole d’éléments nutritifs
provenant d’installations artisanales et industrielles de méthanisation.
Selon
le ch. 2.1. de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les paiements directs
(OPD), la méthode « Suisse-Bilanz » doit être utilisée pour le bilan de
fumure. Le module complémentaire 8 fait de la méthode de référence «
Suisse-Bilanz ».
Les exploitations qui demandent des paiements
directs selon l'art. 98 OPD et qui exploitent une installation agricole
de méthanisation doivent impérativement utiliser le module
complémentaire 8. Cette exigence est valable quelle que soit la forme
juridique de l'installation.
S'ils en ont la cométence juridique, les
cantons peuvent également prescrire l'utilisation du module 8 pour les
autres installations.
