Investir de l'argent dans l'exploitation
N° 1136

Investir de l'argent dans l'exploitation

Femmes et hommes dans l'agriculture - Aide mémoire 3

Si l’épouse investit ses biens propres ou ses acquêts dans l’exploitation, il faut clarifi er à l’avance quelles en sont les conséquences dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et si l’épouse peut se voir imputer une responsabilité à l’égard des tiers.

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Année 2014
Volume 4 Seiten

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N° de variante: 2
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Année 2014
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N° de variante: 3
Langue: Français, Modèle: Print/papier
Année 2014
Volume 4 pages

CHF 2.70

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Année 2014
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