Mien et tien dans le mariage
N° 1134

Mien et tien dans le mariage

Femmes et hommes dans l'agriculture - Aide mémoire 1

Le mariage est un contrat conclu devant l’officier d’état civil oralement (par le « oui » symbolique) et par écrit (art. 97, al. 1 CC). La célébration du mariage crée l’union conjugale (art. 159, al. 1 CC). Les époux ont les mêmes droits et devoirs personnels. Ils sont soumis aux dispositions légales qui s’appliquent pendant le mariage et à sa dissolution.

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Volume 4 pages

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